Selon la Cour de cassation, la réglementation du démarchage à domicile ne s’applique pas lorsque la relation commerciale a débuté par une visite du professionnel au domicile du consommateur et que celui-ci a ensuite accepté l’offre hors la présence du professionnel.
Cass. 1e civ. 9-12-2020 n° 19-18.391 F-P, Banque populaire Méditerranée c/ L.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/01/2021
