Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées en cas de transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
La valeur des éléments transmis ne doit pas excéder 500 000 € pour une exonération totale et 1 M € pour une exonération partielle.
Il vient d’être précisé, s’agissant d’un fonds artisanal d’achat, de vente de fleurs, confection de compositions florales et vente d’accessoire de tous produits et objets liés à l’art floral exploité sur deux établissements, que la cession de ces deux établissements constitue une cession d’une seule branche complète d’activité, et non de deux branches complètes d’activités autonomes, dès lors :
– Que les établissements sont exploités sous la forme d’une entreprise individuelle et d’un numéro de Siret unique ;
– Qu’une seule déclaration pour les bénéfices industriels et commerciaux est déposée pour les deux établissements ;
– Que si les deux établissements font l’objet d’un acte de cession distinct, ils ont été vendus le même jour au même acquéreur.
Par conséquent, les conditions d’application du régime d’exonération doivent s’apprécier globalement pour les deux établissements, notamment s’agissant des seuils de valeur des éléments transmis.
TA Grenoble, 5 janvier 2024
https://www.doctrine.fr/d/TA/Grenoble/2024/TA3B3A1CE197E706A6BA58
Actualités – Technique Site CSOEC 18/01/2024
