Pour la Cour de cassation, vaut confirmation d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et renonciation à invoquer sa nullité son exécution sans réserve par l’acheteur qui ne pouvait pas prétendre ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître.
La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation (C. civ. art. 1182 ; ex-art. 1338).
Cass. 1e civ. 9-12-2020 n° 18-25.686 FS-P, C. c/ Sté Enovia – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 12/04/2021
