Le taux de la nouvelle cotisation finançant les indemnités journalières des professionnels libéraux est fixé à 0,15 % pour 2021 puis 0,30 % pour les années suivantes. Son assiette est comprise entre 40 % du plafond de la sécurité sociale et 3 fois ce plafond. Les indemnités seront versées après un délai de carence de 3 jours.
L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Loi 2020-1576 du 14-12-2020) a prévu la mise en place, à compter du 1er juillet 2021, d’un dispositif obligatoire d’indemnisation des arrêts de travail en cas de maladie jusqu’au 91e jour pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, c’est-à-dire ceux relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnavpl).
Le Un Décret du 12 juin 2021, paru au Jounal Officiel du 13 juin 2021 permet l’entrée en vigueur effective de ce dispositif inscrit à l’article L 622-1 du CSS au 1er juillet 2021, date fixée par le législateur, en définissant le taux et l’assiette de calcul de la cotisation le finançant ainsi que les conditions et le montant des indemnités journalières (IJ) qui pourront être versées aux professionnels libéraux.
Décret 2021-755 du 12-6-2021 : JO 13 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 21/06/2021
