Une Ordonnance refond le cadre législatif applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. L’objectif est de rendre la loi plus intelligible pour les professionnels et de la moderniser.
Prise sur habilitation de la loi 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Loi 2022-172 du 14-2-2023 art. 7 : BRDA 6/22 inf. 24), une Ordonnance, qui vient de paraître, simplifie et regroupe les textes transversaux applicables aux professions libérales réglementées (Ord. 2023-77 du 8-2-2023).
Les professions soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé regroupent environ 700 000 professionnels de divers secteurs (avocats, vétérinaires, experts-comptables, etc.). Chacune de ces professions est régie par des textes particuliers, qui prévoient des exigences spécifiques en matière de déontologie. En outre, des dispositions transversales, qui fixent notamment les modalités d’exercice sous la forme de société (sociétés civiles professionnelles, sociétés d’exercice libéral, etc.) leur sont applicables. Les réformes successives de ces textes ont engendré une superposition et un enchevêtrement de régimes juridiques, générant à la fois de la complexité et de la confusion.
L’Ordonnance vise à rationnaliser et clarifier la réglementation des sociétés permettant aux professions libérales réglementées d’exercer leur activité, en fondant en un texte unique l’ensemble des textes transversaux qui leur sont applicables. Ce dispositif n’entrera en vigueur, pour l’essentiel, que le 1er septembre 2024. Un délai d’un an à compter de cette date est prévu pour permettre à certaines sociétés existantes de se mettre en conformité avec les nouvelles mesures.
Les professions libérales réglementées seront regroupées en trois familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie (experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts, etc.).
Seront abrogées, notamment, la loi de 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (Loi 66-879 du 29-11-1966) et la loi de 1990 qui régit les sociétés d’exercice libéral, les sociétés pluridisciplinaires d’exercice, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés en participation des professions libérales (Loi 90-1258 du 31-12-1990). L’Ordonnance reprend en grande partie la substance de ces lois, mais certains dispositifs sont modernisés, tel celui des SPFPL dont le périmètre s’élargit. Des dispositions visant à une plus grande transparence de la gouvernance des sociétés vis-à-vis des autorités compétentes en matière d’agrément ou ordres professionnels sont également introduites.
Nous commenterons en détail cette ordonnance prochainement.
Ord. 2023-77 du 8-2-2023 : JO 9 texte n° 3 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/03/2023
