Le 2nd décret tant attendu est publié.
Concernant la nouvelle obligation des sociétés et entreprises de l’économie sociale et solidaire devant mettre en place, sous certaines conditions, un dispositif de partage de la valeur, la condition d’effectif de 11 salariés est précisée. L’effectif est calculé selon les règles du Code de la sécurité sociale sans que soit applicable la règle de franchissement de seuil de 5 ans. Aussi, les structures franchissant le seuil de 11 salariés en 2025 (calculé sur l’effectif annuel moyen de 2024) seront, le cas échéant, concernées.
Cette règle de décompte des effectifs s’applique également au seuil de 50 salariés conditionnant le régime social de la PPV (prime de partage de la valeur). Le décret confirme ainsi une position antérieure du Boss.
Le décret enrichit également la partie « Impôt et taxes » de la BDESE en y prévoyant une information sur le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par le Code du commerce.
Par ailleurs, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un PEE ou un PEI sont institués :
– Réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
– L’achat d’un véhicule électrique, hydrogène ou hybride ou d’un vélo électrique neuf.
– L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire de PACS.
À la différence des 2 premiers cas de déblocage institués qui ne sont applicables qu’aux faits générateurs postérieurs à l’entrée en vigueur du décret, celui lié à la situation de proche aidant est applicable aux demandes présentées postérieurement à l’entrée en vigueur mais pouvant relever de situations antérieures.
Soulignons également que le plafond de l’abondement est porté à 16 % du PASS (au lieu de 8 % du PASS) en cas de versement unilatéral de l’employeur pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise du groupe.
Enfin, concernant les informations qui doivent être transmises au titre du dispositif d’intéressement ou de participation figure désormais la mention relative aux éventuels versements d’avance, aux modalités de recueil de l’accord du salarié et de l’impossibilité de débloquer le trop-perçu placé sur un plan d’épargne ou son reversement intégral sous la forme d’une retenue sur salaire.
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888822
Actualités – Technique – CSOEC 08/07/2024
