Le Ministère du travail publie un troisième jeu de questions-réponses, cette fois relatif à la nouvelle obligation de partage de la valeur expérimentale pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
À compter du 1er janvier 2025, les sociétés dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024.
L’administration rappelle que la règle de franchissement de seuil de 5 années consécutives ne s’applique pas. L’obligation concerne donc toutes les entreprises dont l’effectif 2025 (effectif annuel moyen au 31 décembre 2024) est d’au moins 11 salariés, sous réserve de remplir la condition du bénéfice net fiscal.
Sont exclues du champ de l’obligation :
– les entreprises individuelles ;
– les (SAPO) qui ont versé des dividendes à leurs salariés et n’ont pas fait usage de la possibilité de verser un dividende prioritaire proportionnel au capital social aux actionnaires en capital ;
– les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, abondement ou PPV).
En revanche, sont concernées :
– les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire réalisant un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes et à la condition qu’un accord de branche étendu le permette ;
– les entreprises étrangères disposant d’établissements en France remplissant les conditions d’effectif et du bénéfice net fiscal en France ;
– les entreprises appartenant à une UES de moins de 50 salariés, pour lesquelles la participation n’est pas obligatoire.
Si l’entreprise décide de satisfaire à son obligation par la mise en place d’une PPV, l’administration confirme qu’aucun montant minimal n’est requis et qu’elle peut être réservée aux seuls salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels.
En matière de participation et d’intéressement, l’obligation consiste à être couvert par un accord et non à verser effectivement une prime.
L’administration fait également le point sur les spécificités des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.
Pour rappel, il s’agit d’une expérimentation de 5 ans prenant fin le 29 novembre 2028.
Expérimentation d’une nouvelle obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_loi_n2023-1107_-_experimentation_e_11_a_49_salaries.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 09/07/2024
