Un Décret du 26 mai 2020, paru au Journal officiel du 27 mai 2020, relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau
Il modifie des mesures de répétition de l’indu et sanctions prévues en cas d’anomalies constatées par rapport aux engagements pris pour les paiements agro-environnementaux et climatiques, les aides en faveur de l’agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau.
Ce Décret modifie les mesures de répétition de l’indu et sanctions prévues en cas d’anomalies constatées par rapport aux engagements pris (à partir de la campagne 2015) pour les paiements agro-environnementaux et climatiques, les aides en faveur de l’agriculture biologique, les paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau, afin que ces mesures soient proportionnées à ces anomalies. Il précise en outre qu’il n’est imposé aucune sanction lorsque le non-respect constaté résulte d’une erreur de l’autorité compétente que la personne concernée par la sanction administrative n’aurait pas pu raisonnablement détecter.
Décret n° 2020-633 du 26 mai 2020 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l’agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau JORF n°0128 du 27 mai 2020
