La transmission à titre gratuit de titres de sociétés opérationnelles peut bénéficier d’une exonération partielle d’assiette pour le calcul des droits de mutation.
Cette exonération, communément appelée Pacte Dutreil, est subordonnée au respect de plusieurs conditions qui ont fait l’objet de plusieurs modifications et assouplissements.
L’administration fiscale met en ligne ses commentaires dans le cadre d’une consultation publique du 6 avril 2021 au 6 juin 2021.
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle –
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20210406
Actualités – Technique – CSOEC 12/04/2021
