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Pacte Dutreil : les juges du fond en accord avec la doctrine administrative

Pacte Dutreil : les juges du fond en accord avec la doctrine administrative

L’exonération partielle de droits de mutation concernant des titres transmis est notamment subordonnée à la conclusion préalable d’un engagement collectif de conservation portant sur ceux-ci, d’une durée minimale de deux ans, signé par le donateur et d’autres associés.

Cet engagement collectif peut, sous conditions, être réputé acquis. Les juges confirment la doctrine administrative selon laquelle, en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle ne s’applique pas lorsque le donateur assure lui-même, postérieurement à la donation, la fonction de dirigeant de société.

CAA de Bordeaux du 23 novembre 2021 n°19/03868 – Actualités – Technique – CSOEC 14/112/2021

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