Le dispositif « Dutreil» permet, dans le cadre de la transmission à titre gratuit de parts ou d’actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et sous certaines conditions, une exonération des droits de donation ou de succession, à hauteur des ¾ de la valeur des droits transmis.
Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, puis, à l’issue de la transmission, les héritiers, donataires ou légataires doivent s’engager à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Cet engagement individuel est pris dans la déclaration de succession.
Enfin, l’un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris un engagement individuel de conservation doit, pendant toute la durée de l’engagement collectif et les trois années suivant la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.
A la suite d’une consultation publique, l’administration fiscale actualise sa doctrine et précise les différents assouplissements applicables à ces obligations déclaratives.
Il est notamment rappelé la suppression de l’obligation de fourniture d’une attestation annuelle de conservation des titres. En contrepartie, à l’issue de la période individuelle de conservation des titres, les bénéficiaires de la transmission doivent, spontanément, adresser une attestation transmise par la société dont les parts ou actions font l’objet des engagements de conservation, certifiant qu’ils ont bien été respectés.
Par ailleurs, des informations spécifiques ont été ajoutées suite à la consultation publique dans le cas d’interposition de société et d’opération de fusion.
Il est bien précisé que le non-respect par le redevable de ces obligations est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée.
ENR – Mutations à titre gratuit – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission d’entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13709-PGP.html/ACTU-2022-00131
Actualités – Technique Site CSOEC 19/04/2024
