Les règles couvrant la période 2014-2020 continuent de s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2023.
L’adoption du nouveau cadre européen relatif à la PAC ayant pris du retard en raison de la procédure législative de la Commission européenne, les Etats membres ont été empêchés d’élaborer et de mettre en œuvre leurs futurs plans stratégiques.
Des règles transitoires ont dès lors été adoptées. Le règlement (UE) 2020/2220 fixe ainsi l’ensemble de ces règles prolongeant les règles actuelles de la PAC en 2021 et 2022 jusqu’à la date d’application du nouveau cadre juridique couvrant la période débutant le 1er janvier 2023.
L’Union européenne continuera ainsi d’accorder pendant cette période transitoire le même soutien octroyé aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la PAC couvrant la période allant de 2014 à 2020.
Des soutiens financiers maintenus
Les Etats membres auront la possibilité de financer leurs programmes de développement rural prolongés à partir de la dotation budgétaire correspondante pour les années 2021 et 2022 tout en veillant à ce qu’au moins la même part globale de participation du FEADER soit réservée conformément aux ambitions énoncées dans le pacte vert pour l’Europe. La France bénéficiera ainsi d’un soutien du FEADER de 1 782 336 917 € pour 2021 et de 1 459 440 070 € pour 2022.
La flexibilité entre les deux piliers de la PAC permettant le transfert des fonds entre les paiements directs et le développement rural autorisée pour les années civiles 2014 à 2020 sera également possible pour les années civiles 2021 (exercice 2022) et 2022 (exercice 2023).
Le règlement prévoit également le maintien du budget dédié aux programmes de soutien aux régions périphériques.
Des ressources supplémentaires accordées
Le texte intègre le récent compromis sur les 8 milliards d’euros supplémentaires au titre du volet agricole du plan de relance de l’économie avec environ 30 % des fonds disponibles en 2021 et les 70 % restants débloqués en 2022. Ceux-ci se répartissent ainsi :
– 2 387 718 000 € pour 2021,
– 5 682 768 840 € pour 2022.
Ces ressources supplémentaires seront mises à disposition des Etats membres pour les engagements au titre du FEADER, en plus des ressources déjà prévues, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire provoquée par la pandémie. La France sera dotée dans ce cadre de 256 456 603 € pour 2021 et de 610 366 714 € pour 2022.
Les Etats membres devront consacrer au moins 37 % des ressources supplémentaires à des mesures bénéfiques pour l’environnement et le climat ainsi que pour le bien-être animal et Leader. Ces mesures concernent :
– l’agriculture biologique,
– l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements,
– la conservation des sols, y compris le renforcement de la fertilité du sol grâce à la séquestration du carbone,
– l’amélioration de l’utilisation et de la gestion de l’eau,
– la création, la conservation et la restauration des habitats favorables à la biodiversité,
– la réduction des risques et des effets de l’utilisation des pesticides et d’antimicrobiens,
– le bien-être des animaux,
– les activités de coopération Leader.
Ils devront également consacrer au moins 55 % de ces ressources à des mesures favorisant le développement économique et social dans les zones rurales, et notamment :
– aux chaînes d’approvisionnement courtes et aux marchés locaux,
– à l’efficacité des ressources, à l’agriculture intelligente et de précision, l’innovation, la -numérisation et la modernisation des engins et équipements de production,
– aux conditions de sécurité au travail,
– à l’énergie renouvelable, l’économie circulaire et la bioéconomie,
– à l’accès à des TIC de qualité dans les zones rurales.
L’Union européenne financera jusqu’à 100 % des mesures éligibles grâce aux fonds supplémentaires. Les Pays de l’Union n’auront pas à contribuer aux fonds supplémentaires depuis leur budget national.
Les investissements réalisés par les agriculteurs et les professionnels de la transformation alimentaire qui contribuent à la relance économique durable et numérique seront soutenus à hauteur de 75 % des coûts encourus et le plafond de l’aide aux start-ups pour les jeunes agriculteurs est accru de 70 000 € à 100 000 € afin de faire en sorte que les ressources supplémentaires exercent un effet levier.
Un accès facilité à la gestion des risques
Parmi les autres évolutions introduites par le règlement, figure l’abaissement de 30 % à 20 % des pertes s’agissant du seuil de déclenchement des compensations pour les fortes baisses de revenu et pour les pertes causées par des événements climatiques, des maladies animales ou végétales.
La durée des nouveaux engagements de développement rural maintenue à 5 ans
Les nouveaux projets pluriannuels de développement rural pour l’agriculture biologique, le bien-être animal et les mesures agro-environnementales et climatiques pourront être accordés pour une durée de 5 ans.
Règl. (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil, 23 déc. 2020 : JOUE n° L 437, 28 déc.
Site EditionsLégislatives 04/01/2021
