Un Décret du 7 décembre 2022, paru au Journal Officiel du 8 décembre 2022, désigne chacune des instances à mettre en place tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional.
Sont désignés au niveau national :
– les organismes payeurs et l’organisme de coordination, en application des articles 9 et 10 du règlement (UE) 2021/2116 du 2 déc. 2021, par arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre de Budget ;
– l’organisme de certification, en application de l’article 12 du règlement (UE) 2021 /2116, désigné par décret ;
– l’autorité de gestion nationale du PSN de la PAC représentée par le ministre de l’Agriculture ;
– l’Agence de services et de paiement chargée de la mise en œuvre du système d’information de la performance du PSN, en application de l’article 130 du règlement (UE) 2021/2115 ;
– le comité national de suivi du PSN, chargé du suivi de la mise en œuvre du PSN pour la durée de la programmation 2023-2027. Il sera consulté dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 de l’article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 déc. 2021 et ses membres seront désignés par arrêté du ministre de l’Agriculture.
Sont désignés au niveau régional :
– les autorités de gestion régionales qui établissent les comités régionaux de gestion de suivi du PSN, présidés par ces dernières. Elles ont pour mission de transmettre au comité national les informations relatives à la mise en œuvre des éléments régionaux du PSN ainsi que de donner un avis sur les méthodes et les critères de sélection des demandes d’aides prévues dans le PSN et relevant du Feader selon le VI de l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 ;
– un comité de suivi spécifique à Mayotte, présidé par le préfet de Mayotte qui en fixe la composition et en nomme les membres ;
– un comité de suivi spécifique à Saint-Martin, présidé par le préfet de la Guadeloupe, représentant l’État et les collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin, et qui en fixe la composition et en nomme les membres.
