L'Etat est l'autorité de gestion du Plan stratégique national, il confie aux régions, à leur demande, la gestion des aides non surfaciques.
Alors que la prochaine programmation mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à partir du 1er janvier 2023, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi qui visent à modifier ou à supprimer en conséquence certains textes ou articles relatifs au FEADER.
Cette ordonnance, constituée de trois articles, vise les trois objectifs suivants :
– assurer, au titre de la programmation 2023-2027, la conformité des textes avec le droit européen en matière de politique agricole commune ;
– prévoir au titre de cette programmation les conditions dans lesquelles, d’une part, l’Etat est chargé des aides surfaciques et des aides assimilées du FEADER et, d’autre part, les régions ou les départements lorsque les régions d’outre-mer décident d’y renoncer, peuvent être chargés des aides non surfaciques ;
– prévoir les adaptations justifiées par la situation spécifique de la Corse.
Ainsi, l’article 1er de l’ordonnance confie à l’Etat la qualité d’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PSN) et aux régions, à leur demande, celle d’autorité de gestion régionale pour les aides non surfaciques du FEADER, tout en précisant pour ces dernières les modalités de gestion et de contrôle de ces aides. Il précise, également, les règles d’identification des emplois transférés de l’Etat vers les régions pour le FEADER et fixe les conditions d’un transfert progressif des personnels de l’organisme payeur aux régions.
L’article 2 de l’ordonnance prévoit la responsabilité financière des autorités de gestion régionales, en cas de corrections ou sanctions financières, et la possibilité pour le conseil régional de déléguer à son président le pouvoir de procéder, après avis du comité régional de programmation, à l’attribution et la mise en œuvre des aides liées à la gestion du FEADER.
Enfin, l’article 3 de l’ordonnance clarifie les compétences de l’office du développement agricole et rural de Corse, organisme payeur des aides du FEADER.
Ord. n° 2022-68, 26 janv. 2022 : JO, 27 janv. – Ord. n° 2022-68, 26 janv. 2022, Rapport : JO, 27 janv.
Site EditionsLégislatives 31/01/2022
