Sa mission pour l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur est arrêtée.
L’établissement de la qualité d’agriculteur actif, de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur définie par les articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime permet l’instruction et le contrôle de conditions d’attribution des aides publiques relevant de la PAC. La mission est confiée à l’Agence de services et de paiement relevant de l’article L. 313-1 du même code.
A cette fin, le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP), ainsi que le code de la sécurité sociale, s’agissant des dispositions relatives aux finalités du répertoire des carrières uniques, sont amendés.
L’article 2 du décret du 19 avril modifié est ainsi complété, après le paragraphe H, par un nouveau paragraphe visant le champ de l’agriculture et précisant qu’il appartient à l’Agence de services et de paiement d’établir les qualités d’agriculteur actif, de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur pour l’instruction et le contrôle des conditions d’attribution des aides de la PAC.
Par ailleurs, au chapitre 1er du titre VI du code de la sécurité sociale, le 1° de l’article R. 161-69-8 est complété par un 5° attribuant à l’Agence de services et de paiement la mission de recueillir les informations relevant de l’instruction et du contrôle des conditions d’attribution des aides de la PAC. C’est également le cas de l’article R. 161-69-12 du même code, complété par un V, qui vise les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires de droits à assurance vieillesse dont doit être destinataire l’Agence de services et de paiement dans la mesure où ces derniers ne peuvent plus accéder aux aides de la PAC.
Les modalités de cette mission sont entrées en vigueur le 19 mars 2023.
