Parmi les novations introduites dans le nouveau régime de la Politique Agricole Commune pour la période 2023-2027, le règlement (UE) n° 2021/2115 exige des Etats membres l’élaboration de plans stratégiques, à proposer à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022, afin d’améliorer leur contribution à la réalisation de ses objectifs. Un cadre de performance pour permettre de rendre compte, de suivre et d’évaluer la performance de ces plans stratégiques au cours de leur mise en œuvre leur est soumis et, pour ce faire, sont portées à leur connaissance les règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis par le même règlement.
Règl. d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission, 21 déc. 2021 : JOUE n° L 458, 22 déc.
Site EditionsLégislatives 27/12/2021
