La date limite de dépôt pour 2023 est déjà atteinte.
Une instruction technique du ministère de l’agriculture énumère les bénéficiaires concernés par le dépôt d’une demande unique portant sur le régime de paiement de base et les autres régimes d’aides liées à la surface. Il s’agit des bénéficiaires :
– de l’aide au revenu ;
– de l’aide redistributive complémentaire au revenu ;
– de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ;
– de l’écorégime ;
– de l’aide couplée à une production végétale ;
– l’indemnité compensatoire de handicaps naturels ;
– des mesures agroenvironnementales et climatiques ;
– des aides à l’agriculture biologique ;
– de l’aide à l’assurance récolte ;
– de certaines aides du POSEI à la surface (aide de base et majoration pour Mayotte, aide au tonnage de canne à sucre livré dans les centres de réception).
Les agriculteurs qui ne demandent pas l’une de ces aides mais qui sont soumis à la conditionnalité des aides doivent également déposer une demande unique dès lors qu’ils disposent de surfaces. Sont concernés les demandeurs :
– des aides couplées à une production animale (aide bovine, ovine, caprine, aide aux veaux sous label (IGP, label rouge) et aides aux veaux bio, aides aux petits ruminants en Corse) ;
– de certaines aides relevant du POSEI ne portant pas sur des surfaces (prime aux petits ruminants, aide au développement et au maintien du cheptel allaitant, prime à l’abattage) ;
– des paiements annuels non liés à la surface ;
– des aides à l’agriculture biologique (CAB et MAD en outre-mer) gérées par l’Etat ;
– des aides à la protection des troupeaux contre la prédation gérée par l’État (gardiennage, surveillance renforcée et entretien chiens) ;
– des aides au pastoralisme, hors zones de prédation, gérées par les régions ;
– des mesures agroenvironnementales et climatiques forfaitaires, des aides à l’apiculture, des aides à la protection des races menacées, gérées par les régions ;
– des aides à la restructuration du vignoble pour les demandeurs qui en ont bénéficié durant l’une des trois années civiles précédentes.
L’instruction précise que le dépôt d’une demande unique collective est autorisé dans le cas particulier des sociétés en participation dont l’objet est l’assolement en commun.
Elle décrit le contenu de la demande unique, les modalités de déclaration des parcelles agricoles et de déclaration des effectifs d’animaux.
Elle indique la date limite de dépôt de la demande unique qui doit être signée par voie électronique sur le site télépac. Elle est fixée, pour la PAC 2023-2027, au 15 mai ou le jour ouvré suivant d’un jour férié, d’un samedi ou d’un dimanche, ce qui se traduit par le calendrier suivant :
| Année de déclaration | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Date limite de dépôt | 15 mai | 15 mai | 15 mai | 15 mai | 18 mai |
Lorsque le dépôt de la demande unique est tardif, c’est-à-dire effectué sur une période de 25 jours civils après la date limite de dépôt, le calendrier qui tient compte des jours fériés, des samedis ou des dimanches se présente ainsi :
| Année de déclaration | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Date limite de dépôt tardif | 9 juin | 10 juin | 10 juin | 10 juin | 14 juin |
Le dépôt tardif entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait pu prétendre, ou de 3 % de l’ensemble des aides soumises à la conditionnalité lorsqu’il s’agit des aides à la conditionnalité.
En 2023, compte tenu des nouveautés importantes introduites pour la nouvelle programmation PAC et par exception, aucune réduction de dépôt tardif n’est appliquée pour les 16 jours calendaires suivant la date limite de dépôt, du 16 juin au 31 mai 2023. En revanche, à partir du 1er juin, la réduction de 1 % s’applique par jour ouvré de retard et ce jusqu’au 9 juin inclus.
L’instruction définit les modalités de modification de la déclaration et introduit la notion du droit à l’erreur qui permet à l’exploitant de rectifier des erreurs commises lors de sa demande d’aide. La date limite pour exercer ce droit est fixée au 20 septembre, date au-delà de laquelle aucune modification n’est possible dans les demandes d’aide, sauf s’il s’agit de modifier les cultures secondaires, la période retenue pour la BCAE 6 (couverture des sols) ou les cultures dérobées.
Les différentes modifications, à l’initiative de l’exploitant ou de l’administration sont décrites, suivies par les accidents de culture portant sur la culture principale, les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, le régime des sanctions liées à la surface et la gestion des recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux par les DDT(M) ou les DAAF.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2023-375, 14 juin 2023 : BO min. agri. n° 24
Site EditionsLégislatives 19/06/2023
