Un Décret pose les nouvelles conditions d'éligibilité aux aides surfaciques (rappel – précisions)
Un Décret du 3 avril 2023, paru au Journal Officiel du 4 avril 2023, crée une section 3 bis au chapitre 1er du titre IV du live III du code rural. Il y est rappelé que les MAEC et les aides en faveur de l’agriculture biologique relèvent de la programmation de la PAC débutant en 2023, en application de l’article 70 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Les différentes aides et mesures sont listées :
– aide à la conversion à l’agriculture biologique ;
– MAEC pour la qualité et la gestion quantitative de l’eau pour les grandes cultures ;
– MAEC pour la qualité et la gestion quantitative de l’eau pour les cultures pérennes ;
– MAEC pour la qualité et la protection du sol ;
– MAEC pour le climat, le bien-être animal et l’autonomie des élevages ;
– MAEC pour la préservation et l’équilibre agro-écologique et de la biodiversité de milieux spécifiques ;
– MAEC pour la création de couverts d’intérêt pour la biodiversité, en particulier pour les pollinisateurs ;
– MAEC pour la préservation des espèces ;
– MAEC pour le maintien de la biodiversité par l’ouverture des milieux et la lutte contre les incendies ;
– MAEC pour l’entretien durable des infrastructures agro-écologiques.
La section 3 bis encadre les conditions d’éligibilité des surfaces dédiées aux MAEC et à l’agriculture biologique. S’agissant des prairies et des pâturages permanents éligibles, elle renvoie toutefois à un arrêté à paraître le soin de fixer les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête un système de prorata ainsi que des coefficients de réduction pour tenir compte des surfaces couvertes par des éléments naturels non admissibles.
Ce Décret précise également les conditions d’éligibilité des bénéficiaires des MAEC et des aides à l’agriculture biologique renvoyant à plusieurs arrêtés le soin d’indiquer les bénéficiaires éligibles à chacune des aides ou mesures, les modalités de fixation des plafonds annuels des engagements pour ces dernières, la forme du cahier des charges type, les critères d’accès aux aides et aux mesures en première année d’engagement, ainsi que les obligations auxquelles s’engage le bénéficiaire de l’aide.
Concernant le choix des projets, le préfet de région sélectionne les projets agro-environnementaux et climatiques mis en œuvre sur chaque zone à enjeu environnemental de son territoire. Les aides et les mesures font l’objet d’engagements du bénéficiaire pour une durée de 5 ans. Un arrêté viendra préciser les règles relatives à l’examen du respect des engagements et des critères d’éligibilité relatifs aux animaux, en particulier les taux de conversion des animaux en UGB. Figureront également dans un arrêté à paraître les règles relatives aux densités minimales requises pour les surfaces engagées en arboriculture dans le cadre de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique.
La section 3 bis vise les cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, les sanctions applicables et les modalités de calcul de la réduction financière. Un arrêté à paraître fixera les possibilités et les modalités de transfert des engagements entre exploitants, ainsi que les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à un engagement en cours sans application de sanction.
