L'instruction technique encadre les 5 programmes pour la campagne 2023.
Comme sous la programmation précédente, 5 programmes sont mis en œuvre à compter de la campagne 2023 : le programme « jeune agriculteur », le programme « nouvel agriculteur », le programme « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif », le programme « grands travaux » et le programme « exploitants présents en 2013 ou 2014 ».
En revanche, à la différence de la programmation précédente, les réserves « Hexagone » et « Corse » sont annuelles. Elles restent alimentées par la valeur des droits au paiement de base (DPB) non activés lors de 2 années consécutives et des droits auxquels les agriculteurs ont renoncé. Elles constituent ainsi un disponible financier permettant de couvrir les attributions de DPB de l’année, et, en cas de disponible supplémentaire, d’augmenter en paiement la valeur des DPB activés de la campagne. En cas d’insuffisance, c’est une réduction de la valeur de l’ensemble des DPB qui est appliquée afin de financer en premier lieu les programmes prioritaires (« jeune agriculteur », « nouvel agriculteur », « décisions judiciaires ») et, sous certaines conditions, en second lieu les autres programmes.
S’agissant des principes généraux d’attribution des DPB à partir de la réserve :
– les DPB ne peuvent être attribués qu’à un agriculteur actif à la date limite de dépôt du dossier PAC ;
– la réserve permet d’attribuer de nouveaux droits au paiement ou pour certains programmes de revaloriser des droits déjà existants au sein des deux régions « Hexagone » et « Corse » ;
– les surfaces dotées sont localisées en Corse ou dans l’Hexagone ;
– seules des surfaces admissibles qui n’étaient pas en vigne en 2013 peuvent faire l’objet d’une attribution de DPB ;
– les surfaces dotées doivent être à la disposition du demandeur.
Pour une même campagne, les programmes sont exclusifs les uns des autres. En cas de pluralité des demandes d’attribution des DPB par la réserve, un examen des demandes sera réalisé selon l’ordre des priorités suivant :
– programme « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif ;
– programme « jeune agriculteur » ;
– programme « nouvel agriculteur » ;
– programme « grands travaux » ;
– programme « exploitants présents en 2013 ou 2014 ».
Instr. technique DGPE/SDPAC/2023-487, 26 juill. 2023 : BO min. agri. n° 30
Site EditionsLégislatives 07/08/2023
