Les dispositions transversales aux aides surfaciques, au dépôt ainsi qu'à la modification de la demande unique font l'objet d'une instruction technique du 5 juillet 2023, parue au Bulletin Officielle n°27 du ministère de l’Agriculture.
À la suite de l’Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), à celui du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le régime intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif, ainsi qu’à celui du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l’activité et aux surfaces agricoles à partir de la campagne 2023, une instruction du ministère de l’agriculture vient préciser les règles communes aux différents régimes d’aides liés à la surface.
Tout d’abord celles des régimes d’aides du 1er pilier : aides de base au revenu, aide redistributive complémentaire au revenu, aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, éco-régime, aides couplées à une production végétale ; puis celles des mesures du développement rural : ICHN, MAEC, aide à l’agriculture biologique, aide à l’assurance récolte.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2023-425, 5 juill. 2023 : BO min. agri., n° 27
Site EditionsLégislatives 10/07/2023
