Pour la Cour de cassation, l’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une construction n’a pas qualité pour exercer l’action relative à cet ouvrage.
Cass. 3e civ. 13-4-2023 n° 22-10.487 FS-B, C. c/ Sté MJS Partners
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/06/2023
