Depuis le 1er février 2023, les professionnels peuvent déclarer en ligne les cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr.
Les professionnels ayant acquis ou cédé des droits sociaux peuvent déclarer en ligne la cession si celle-ci n’est pas constatée par un acte signé entre les parties ou devant notaire. La démarche en ligne s’effectue par le cédant ou le cessionnaire via son espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr, rubrique « Démarches » > « Cession de droits sociaux ». Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié).
Si le déclarant représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro Siren de l’entreprise concernée.
Attention, une fois la démarche finalisée, la déclaration de cession de droits sociaux n’est plus modifiable en ligne, elle peut toutefois toujours être consultée.
Les droits sociaux cédés susceptibles d’être déclarés en ligne sont les suivants :
– les cessions d’actions ou titres assimilés de sociétés par action, de sociétés par actions simplifiées, de sociétés en commandite par actions ou d’établissements de crédit mutualistes ;
– les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions telles que les SARL, les EURL, les SNC, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés civiles ;
– les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SA, SAS, SARL, SNC, société en commandite simple ou par actions, société en participation, société civile, société de fait, etc.).
La déclaration en ligne n’est pas ouverte notamment aux cessions suivantes (le dépôt d’un formulaire Cerfa no 2759 est nécessaire) :
– les cessions de parts de société ou groupement civil, agricole, foncier, rural, forestier (CGI art. 730 bis et 730 ter) ;
– les cessions de parts de sociétés civiles de moyens (CGI art. 719 et 720) ;
– les cessions de droits sociaux représentatifs d’apports en nature pour les sociétés de personnes (CGI art. 727) ;
– les cessions d’actions ou parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d’immeubles (CGI art. 728) ;
– les cessions avec application de l’abattement pour rachat d’une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant (CGI art. 732 ter) ;
– les cessions à terme de droits sociaux.
À l’issue de la démarche en ligne, si des droits sont dus, le déclarant peut immédiatement procéder au paiement pour finaliser sa déclaration (la liquidation des droits est effectuée par l’administration). Le paiement en ligne peut être réalisé par carte bancaire ou par prélèvement unique.
En cas de difficulté, il est possible de contacter le Service national de l’enregistrement par téléphone ou par courriel.
A noter : Rappelons que la cession de droits sociaux doit être déclarée dans le mois de sa date (CGI art. 639). Si, depuis le 1er février 2023, la déclaration peut être faite au moyen du service de déclaration en ligne, la cession peut toutefois continuer à être déclarée au moyen du formulaire Cerfa no 2759, à déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de cession de droits devront obligatoirement être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 150, I : BPAT 1/20 inf. 1 nos 70 s.).
impots.gouv.fr ; Actualité et FAQ du 1-2-2022 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/03/2023
