Les organismes sans but lucratif (associations, fondations, etc.) bénéficient d’une franchise sur les impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et CET) lorsqu’ils réalisent une activité lucrative accessoire qui ne dépassent pas un certain seuil dès lors que leur activité non lucrative reste prépondérante.
Ce seuil fait l’objet d’une réévaluation annuelle et est portée à 73 518 € :
– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS ;
– pour l’année 2022 en matière de CET ;
– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.
IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Organismes réalisant des activités lucratives accessoires – Franchise
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20220323
TVA – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Opérations exonérées en régime intérieur – Organismes d’utilité générale – Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20220323
Actualités – Technique – CSOEC 07/04/2022
