Dans le cadre de la mise en œuvre du Registre national des entreprises (RNE) prévue au 1er janvier 2023, l'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole notifiée à la MSA fera l'objet d'un formalisme allégé.
A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur du RNE, l’option choisie pour la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole (article L. 321-5 du du code rural et de la pêche maritime) sera notifiée à la caisse de MSA, (ou l’organisme mentionné à l’article L. 781-2 et L. 781-44 du même code pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon), dont relève le chef d’exploitation, par la seule transmission de l’attestation sur l’honneur signée du conjoint (concubin, personne liée par un Pacs), adressée au guichet unique (ex-CFE) et mentionnée à l’article D. 321-1-1.
Par cette attestation le conjoint confirme le choix de son statut ou de son nouveau statut. Le format de l’attestation sur l’honneur et les mentions qu’elle contient sont ceux déterminés par l’Arrêté du 8 avril 2022 (JO du 15 avril 2022).
Jusqu’au 31 décembre 2022, aux termes de l’article R. 321-1 du code rural et de la pêche maritime, l’option est notifiée à la caisse de MSA ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d’exploitation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge. Cette déclaration revêtue de la signature du chef d’exploitation est accompagnée d’une attestation sur l’honneur faite par le conjoint (concubin, personne liée par un Pacs) qu’il participe, sans être rémunéré, à l’activité non salariée agricole de son époux.
Au 1er janvier 2023, l’article R. 321-1 du code rural sera remplacé par l’article D. 321-1 tenant compte de ces modifications.
