Le nouveau statut de l’entreprise individuelle ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assimilation à une EURL ou EARL valant option à l’IS.
Dans ses premiers commentaires administratifs, s’agissant des entrepreneurs individuels relevant de plein droit d’un régime micro, l’administration fiscale conditionnait cette option à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition.
Dans sa mise à jour du 27 décembre 2023, elle revient ainsi sur sa doctrine antérieure en précisant que l’option pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL, valant option pour l’IS, n’est pas conditionnée à l’exercice préalable d’une option pour un régime réel d’imposition, dans la mesure où l’assujettissement IS conduit de fait à soumettre l’entrepreneur individuel aux obligations de l’article 209 du CGI.
BOI-BIC-CHAMP-70-10 BIC
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3119-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-10-20231227
Actualités – Technique Site CSOEC 10/01/2024
