Certaines opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA mais peuvent, sur option, être soumises à TVA.
Alors qu’auparavant, l’option pour l’imposition à la TVA était globale, désormais l’assujetti qui exerce l’option peut choisir de l’appliquer aux opérations qu’il souhaite, dans les limites de celles qui sont couvertes par le champ de l’option.
L’administration fiscale vient préciser que si l’option est exercée pour une opération, cette option s’étend à ses opérations accessoires sans que l’ensemble des éléments qui composent l’opération soient soumis à des régimes différents.
Par conséquent, il ne peut y avoir d’option à la TVA pour une opération comprenant des éléments accessoires qui ne peuvent pas être soumis à TVA sur option.
BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 du 22 juin 2022
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7180-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-50-10-30-10-20220622
Actualités – Technique – CSOEC 19/07/2022
