A compter du 1er janvier 2022, le consommateur n’aura plus à renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : celle-ci sera reconduite tacitement par périodes de trois ans.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospections commerciales par téléphone peut, on le rappelle, s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition, dénommée « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) (C. consom. art. L 223-1, al. 1). Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans, à charge pour le consommateur de la renouveler selon les modalités que l’organisme gestionnaire de la liste doit lui communiquer au moins trois mois avant l’échéance de l’inscription (art. R 223-3, al. 3).
A compter du 1er janvier 2022, le consommateur n’aura plus à renouveler son inscription : celle-ci sera tacitement reconductible par période de trois ans et l’organisme gestionnaire de la liste devra informer le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction, des modalités lui permettant de se désinscrire (art. R 223-3, al. 3 modifié). Ce dispositif ne sera pas applicable aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l’échéance interviendra avant le 1er avril 2022.
A noter : 1o La loi 2020-901 du 24 juillet 2020, relative au démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux, avait inscrit à l’article L 223-1 du Code de la consommation le principe d’une reconduction tacite de l’inscription sur Bloctel, en renvoyant à un décret le soin d’en fixer les modalités.
2o Cette inscription n’interdit pas tout démarchage par téléphone ; celui-ci reste possible pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (C. consom. art. L 223-5, al. 1) ainsi que pour les sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité (C. consom. art. L 223-1, al. 2).
En dehors de ces hypothèses, le démarchage d’un consommateur inscrit sur Bloctel est sanctionné par une amende administrative (75 000 € pour une personne physique ; 375 000 € pour une personne morale ; C. consom. art. l 242-16) et par la nullité du contrat éventuellement conclu avec le consommateur (art. L 223-1, al. 10).
Décret 2021-1528 du 26-11-2021 : JO 28 texte n° 4 – – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 02/12/2021
