Le demandeur de l'aide peut contester l'exactitude des informations contenues dans le casier viticole informatisé.
Un viticulteur ayant présenté une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion d’une parcelle de vigne a vu sa demande rejetée par le directeur général de FranceAgriMer au motif d’une absence de modification de la densité de la vigne supérieure à 10 %, tel que le prévoit l’article 5.1) de la décision INTV-GPASV-2015-39 du 20 juillet 2015.
Pour étayer son refus, ce dernier s’était fondé sur les informations issues du casier viticole informatisé, conformément au 1 de l’article 42 du règlement (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016. Or, les documents produits par le requérant à l’appui de sa demande, notamment une déclaration de plantation et une déclaration d’encépagement, apportaient la preuve que la modification de densité de la vigne après arrachage et plantation sur sa parcelle était supérieure à 10 %.
Le tribunal administratif, saisi par le déclarant, a fait droit à sa demande d’annulation de la décision de France AgriMer. Ce jugement vient d’être confirmé par la cour administrative d’appel de Marseille
La cour reconnaît que les documents produits sont de nature à démontrer que les informations mentionnées dans le casier viticole informatisé sont erronées. En conséquence, la décision de rejet du directeur général de FranceAgriMer était entachée d’une erreur de fait.
CAA Marseille, 13 oct. 2020, n° 19MA00320 – Site EditionsLégislatives 09/11/2020
