Les modalités pour la campagne 2021-2022 sont arrêtées.
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble a pour objectif d’accroître la compétitivité des exploitations viticoles en favorisant diverses adaptations du vignoble.
Une décision de FranceAgriMer du 20 octobre 2021 fixe les règles générales de cette aide retenue dans le cadre du programme national d’aides de l’OCM vitivinicole 2019-2023, pour les demandes d’aide déposées pour la campagne 2021-2022. Le budget alloué à cette mesure est de 135 millions d’euros.
Sont éligibles à cette aide les exploitants viticoles, personnes physiques ou morales, inscrits au casier viticole informatisé (CVI).
La décision de FranceAgriMer précise les actions admissibles à cette aide : actions de plantation, de palissage, de mise en place d’un système d’irrigation, de création de terrasses ou encore d’arrachage.
Le montant de l’aide est au maximum de 50 % des coûts réels de la restructuration et de 100 % des pertes de recettes. Ce montant est calculé sur la base d’un barème standard de coûts unitaires en prenant en compte les coûts réels constatés.
Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2021-2022, les demandes d’aides peuvent être déposées entre la date d’ouverture du téléservice (précisée sur le site de FranceAgriMer) et le 29 avril 2022 à 12 h.
Les demandes d’aide doivent être déposées par voie électronique sur le e-service « Vitirestructuration » accessible sur le portail des e-services de FranceAgriMer à l’adresse suivante : https://portailweb.franceagrimer.fr.
Les demandes de paiement devront, quant à elles, être déposées au plus tard le 15 septembre 2022 à 12 h.
Déc. FranceAgriMer INTV-GPASV-2021-68, 20 oct. 2021 : BO min. agri., n° 43
Site EditionsLégislatives 25/10/2021
