Trois décrets du 27 mai 2019, pris pour l’application des dispositions de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) viennent de paraître au Journal Officiel du 28 mai 2019. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Nous vous proposons une présentation rapide de ces textes sur lesquels nous reviendrons très prochainement.
Le Décret 2019-521 définit les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l’application d’un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.
Le Décret 2019-522 procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’OETH avec les dispositions de l’article L 130-1 du CSS. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’OETH et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la DSN.
Le Décret 2019-523 fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’OETH en fonction de leurs effectifs. Il précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, il fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.
