Pour la Cour de cassation, si le poste proposé à un salarié inapte n’est pas conforme à la convention collective, la cour d’appel ne peut pas juger que l’employeur a rempli son obligation de reclassement sans rechercher s’il en existe d’autres disponibles, compatibles avec les conclusions du médecin du travail.
Cass. soc. 8-9-2021 n° 20-14.322 F-D, P. c/ Sté Gabeti – L’@ctualité en ligne, www .efl.11/10/2021
