Pour la Cour de cassation, lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
Cass. 3e civ. 11-7-2024 n° 22-17.252 F-D, I. c/ Sté Gestion immobilière et commerciale
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/10/2024
