Trois règlements de mise en oeuvre de la Commission ont été pris afin de réformer le régime applicables aux autorités et organismes chargés des contrôles sur les organismes certificateurs et sur les produits biologiques des pays tiers. Ces textes complètent le corpus du nouveau régime applicable au 1er janvier 2022.
– Un premier règlement complète le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, par des règles de procédure concernant, d’une part, la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et d’autre part, leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle.
Afin d’assurer l’égalité de traitement des autorités et organismes de contrôle qui présentent une demande de reconnaissance à la Commission, sont fixées des règles de procédure à respecter lors d’une demande de reconnaissance initiale ou lors d’une demande d’extension du champ d’application de leur reconnaissance à un pays tiers ou à une catégorie de produits supplémentaire. En particulier, le règlement précise les informations à inclure dans le dossier technique qui fait partie de la demande de reconnaissance.
– Un deuxième règlement modifie l’article 46, § 2 du règlement (UE) 2018/848 précité en ce qui concerne les critères pour la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles sur les produits biologiques dans les pays tiers, et pour le retrait de la reconnaissance de ces autorités et de ces organismes. Le texte renforce ainsi les capacités des autorités et organismes de contrôle pour leur permettre des contrôles efficaces sur les opérateurs qui produisent des produits biologiques dans les pays tiers. Des critères supplémentaires pour la reconnaissance des autorités et organismes de contrôles sont ainsi ajoutés. De même, des critères sont définis pour permettre le retrait de cette reconnaissance par la Commission européenne.
– Un troisième règlement modifie l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 précité, concernant les exigences en matière de tenue de registres pour les opérateurs de la production biologique. Cette annexe énonce des exigences relatives à la tenue de registres concernant certaines règles spécifiques de production. Les registres peuvent être utiles à des fins de traçabilité, de contrôle interne de la qualité et d’évaluation du respect des règles détaillées de production biologique énoncées dans cette annexe.
Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Règl. (UE) 2021/1691 de la Commission, 12 juill. 2021 : JOUE n° L 334, 22 sept.
Règl. (UE) 2021/1697 de la Commission, 13 juill. 2021 : JOUE n° L 336, 23 sept.
Règl. (UE) 2021/1698 de la Commission, 13 juill. 2021 : JOUE n° L 336, 23 sept.
Site EditionsLégislatives 04/10/2021
