Ce document d’information doit être remis par l’employeur au salarié détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics. Il présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits. Il est mis à disposition de l’employeur par l’union des caisses de France sur son site internet. Son modèle est fixé par arrêté du ministre du travail (C. trav., art. R. 8294-8).
Un arrêté du 15 mars actualise le modèle déjà mis à jour récemment par arrêté du 24 février dernier. Le texte met à jour la durée du congé de paternité.
Remarque : parallèlement l’arrêté du 24 février 2024 (Arr. 21 févr. 2024, NOR : TSST2402978A: JO, 25 févr.) est donc abrogé.
Site EditionsLégislatives 21/03/2024
