Le nouvel indice national des fermages pour 2023 est positif et s'établit à 116,46, variant de + 5,63 % sur un an.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a substitué aux anciens indices départementaux un indice national des fermages (L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, art. 62). Celui-ci est composé pour 60 % de l’indice d’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare (RBEA) constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes, et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente (PIB). L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l’agriculture (C. rur., art. L. 411-11, al. 4 à 7 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3).
Ainsi, suivant un arrêté du 18 juillet 2023 et compte tenu des indices du RBEA (soit 115,99) et du PIB (117,16) retenus pour 2023 (indice base 100 en 2009), le nouvel indice national des fermages s’établit à 116,46 contre 110,26 pour 2022 ; sa variation par rapport à l’année 2022 étant de + 5,63 %. L’indice dont il s’agit affiche ainsi sa cinquième hausse consécutive et la plus forte (+ 1,66 % en 2019, + 0,55 % en 2020, + 1,09 % en 2021, et + 3,55 % en 2022).
Remarque : pour actualiser le montant du fermage perçu entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, il faut donc majorer de 5,63 % le montant du fermage annuel payé en 2022.
Arr. 18 juill. 2023, NOR : AGRT2319217A : JO, 21 juill.
Site EditionsLégislatives 01/07/2023
