Les agriculteurs installés avec les aides en 2023 peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties avant le 31 janvier 2024.
Les jeunes agriculteurs, installés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 qui ont bénéficié des aides à l’installation, peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (sur la part communale et intercommunale). Ce dégrèvement s’applique sur les terrains dont le jeune est propriétaire ou fermier. Il peut être porté à 100 % si les collectivités territoriales concernées votent sa majoration.
Une demande par commune et par propriétaire
Pour les installations sociétaires, le dégrèvement s’applique pour les terres que le jeune agriculteur met à la disposition de la société. Une demande par commune et par propriétaire doit être déposée avant le 31 janvier suivant l’année d’installation du jeune, auprès du centre des finances publiques dont il dépend.
Le formulaire doit mentionner les parcelles exploitées au 1er janvier de l’année de la demande. Un justificatif d’octroi des aides à l’installation doit être joint (avis d’obtention de la DJA).
Les retardataires, qui n’ont pas déposé leur demande l’année suivant leur installation, peuvent toujours le faire. Le dégrèvement s’appliquera pour les années restant à courir (cette année est par exemple la dernière pour les installés en 2019).
Pour cinq ans
Le dégrèvement s’applique durant cinq ans sans nécessiter de nouvelle demande. Le jeune agriculteur doit cependant notifier aux impôts toute modification du parcellaire durant ces cinq années — augmentation ou baisse de surface exploitée — pour qu’elle soit prise en compte.
Pour les terrains en fermage, c’est le propriétaire qui perçoit la réduction de taxe foncière. Il a l’obligation de reverser intégralement cette somme à son fermier en déduction du fermage par exemple.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 03/01/2024
PR
