Selon la Cour Administrative d’Appel, l’abattement peut, lorsque la condition de départ en retraite n’est pas remplie au terme du délai de deux ans suivant la cession, être remis en cause jusqu’à la fin de la troisième année suivante.
Lorsque la condition liée au départ à la retraite du dirigeant n’est pas remplie au terme du délai de deux ans suivant la cession des titres, l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du CGI pratiqué sur la plus-value de cession est remis en cause au titre de l’année d’échéance de ce délai de deux ans. Il s’ensuit que le délai de reprise de l’administration fiscale s’exerce, en application de l’article L 169 du LPF, jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année de cette échéance.
A noter : Rendue pour l’application de l’abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième en vigueur jusqu’en 2013, cette solution est transposable pour l’application de l’abattement fixe en vigueur de 2014 à 2017 puis de celui qui en a pris le relais à compter du 1er janvier 2018.
CAA Paris 17-2-2023 n° 21PA03688 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 09/06/2023
