Les seuils permettant de savoir quelles sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire pour réduire leur capital, en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et ainsi éviter le risque de dissolution, ont été publiés.
pertes rendant les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
En l’absence de dissolution, décidée dans les 4 mois suivant la constatation de la perte, les sociétés sont tenues de régulariser leur situation en reconstituant leurs capitaux propres dans un délai de deux exercices. La loi du 9 mars 2023 ajoute un délai supplémentaire de deux exercices pour certaines sociétés, dont le bilan dépasse certains seuils pour leur permettre de réduire leur capital.
L’application des nouvelles mesures est dorénavant possible par la parution du seuil minimal du capital social. Pour les SARL et les SAS, ce seuil est fixé à 1% du total bilan de la société, constaté lors de la dernière clôture d’exercice.
Pour les SA, ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1% du total bilan de la société constaté lors de la dernière clôture d’exercice et 37 000 euros (étant le capital légal minimum).
Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047881958
Actualités – Technique – CSOEC 22/08/2023
