La non-exécution du préavis n’est pas toujours synonyme du versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Le refus du salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend l’intéressé responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.
Le refus du salarié, sans motif légitime, de rejoindre sa nouvelle affectation constituant un simple changement de ses conditions de travail est fautif, mais non constitutif d’une faute grave, et permet au salarié licencié d’obtenir une indemnité de licenciement et l’exécution d’un préavis. Le salarié refusant de l’exécuter dans sa nouvelle affectation est responsable de l’inexécution du préavis et ne peut donc bénéficier d’une indemnité compensatrice.
Cass. soc. 23 octobre 2024, n° 22-22917
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050442993?page=1&pageSize=10&query=22-22.917&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 05/11/2023
