L'aide est ventilée pour chaque année et chaque Etat membre.
Les États membres, conformément à l’article 11 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1307/2013, doivent réduire le montant des paiements directs à octroyer à un agriculteur pour une année civile d’au moins 5 % pour la partie du montant supérieur à 150 000 €. Le produit estimé de cette réduction est mis à disposition au titre d’un soutien supplémentaire à des mesures relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Ce soutien est ventilé par État membre pour la période 2023-2027. Ce montant représente pour la France un total de 7 844 945 350,00 € soit :
– pour l’année 2023, 2 007 185 070 € ;
– pour chacune des années 2024 à 2027, 1 459 440 070 €.
Règl. délégué (UE) 2022/648 de la Commission, 15 févr. 2022 : JOUE L. 119, 21 avr.
Site EditionsLégislatives 25/04/2022
