Un Décret du 29 juin 2021 prolonge le dispositif expérimental de modulation des acomptes et précise les modalités d’information des travailleurs indépendants relatives au calcul de leurs cotisations.
Modulation des acomptes
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
Pour rappel, ce dispositif temporaire permet aux travailleurs indépendants relevant de certaines Urssaf d’acquitter leurs cotisations provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées sur leur activité ou leurs revenus mensuels ou trimestriels (décret 2018-533 du 27 juin 2018).
Communication des modalités de calcul des cotisations
En cas de réclamation à l’Urssaf, le cotisant peut, à certaines conditions, saisir le médiateur.
Si la réclamation du travailleur indépendant concerne le montant des cotisations, l’Urssaf doit transmettre leurs modalités de calcul. Un décret précise les informations communiquées et le délai de transmission qui est fixé à 2 mois.
Les modalités de calcul des cotisations peuvent également être connues par le biais d’un téléservice de l’Urssaf. Les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale ou la profession d’avocat peuvent s’adresser à leur caisse de retraite concernant les cotisations sociales dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 relatif aux conditions de transmission par l’organisme chargé du recouvrement au travailleur indépendant des modalités de calcul des cotisations et contributions sociales
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/SSAS2115163D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOE/07/2021
