Un Décret du 5 Mai 2021, paru au Journal Officiel du 6 mai 2021, relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnels aménage certaines dispositions concernant les assurances des accidents du travail et maladies professionnelles.
Voici les principales modifications apportées par le décret.
Conversion partielle de rente
En matière de rentes AT/MP, la victime peut demander à sa caisse de convertir une partie de sa rente en rente réversible au bénéfice du conjoint, concubin, partenaire PACS. L’article 1er du décret exclut de cette faculté la victime bénéficiaire d’une rente dite « optionnelle ». A noter que la rente optionnelle est servie à la victime lorsque, pour tout nouvel accident du travail ou maladie professionnelle ayant occasionné un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 %, la somme des taux d’incapacité permanente partielle (IPP) inférieurs à 10 %, est supérieure ou égale à 10%. Dans ce cas, la victime peut opter pour une rente dite « optionnelle », les indemnités en capital servies antérieurement étant récupérées progressivement à hauteur de 30 % sur le montant de cette rente.
Procédure et instruction de la déclaration d’AT/MP
Le Décret aménage (article 2), pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT/MP, la procédure et d’instruction de la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle (délais d’instruction, constitution d’un dossier, motivation et notification de la décision) d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle et des rechutes ou lésions nouvelles consécutives à un AT ou une MP. Il supprime également la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants. Cette assurance volontaire est gérée par le régime général et applicable, moyennant une cotisation, à des personnes qui ne sont dans le champ des assurances obligatoires AT/MP.
SARS-CoV2
Le Décret précise également (article 3) les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladies professionnelles relatives à une infection au SARS-CoV2
Ce texte définit ainsi les règles de l’assiette de calcul des rentes AT/MP pour les professionnels de santé libéraux exerçant également une activité salariée, lorsqu’ils sont victimes d’une maladie professionnelle liée à la Covid 19 ou en cas de décès pour leurs ayants droit. Le salaire de base de calcul de la rente inclut l’ensemble des rémunérations perçues.
Le texte étend la compétence du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dédié à la Covid 19, unique (déjà commun à la MSA et au régime général), pour examiner les demandes de maladie professionnelle liées à une contamination par le SARS-Cov2 présentées par les assurés relevant de régimes spéciaux ou d’établissements assurant leur propre gestion du risque AT/MP (ex : SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières, clercs et employés de notaires) à la place des comités régionaux de reconnaissance de maladies professionnelles (CRRMP) habituellement compétents.
Il précise également qu’en cas de litige devant le tribunal portant sur la décision de la caisse relative à l’origine professionnelle ou non d’une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, le CRRMP nommé par le juge qui remplace l’expertise médicale (CSS, art. R.142-17-2 ), n’est plus un autre CRRMP mais ce même CRRMP dédié à la Covid 19 qui rend son avis dans une composition différente de celle qui a rendu le premier avis.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 7 mai 2021, à l’exception des dispositions concernant la procédure de reconnaissances des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT/MP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 au terme d’une période transitoire dont les modalités sont fixées dans l’article 4 du décret.
