Un Décret du 30 mai 2024, paru au Journal Officiel du 31 mai 2024, modifie les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise exerçant une profession libérale relevant du régime général ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance retraite.
A compter du 1er juin 2024, le Décret a rehaussé le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite (CIPAV) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès intervenues au 1er janvier 2023 pour les travailleurs indépendants cotisant au réel relevant de ce même régime. Il prévoit en outre une évolution progressive du taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général afin de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Enfin, il précise les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions qui en résultent.
Ainsi :
– depuis le 1er juin 2024, la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
| e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l’article L. 631-1 et du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts | 10 000 euros | 34% | 6 600 euros | 21,1 % |
– à compter du 1er juillet 2024 : a) A la dernière colonne de la troisième ligne du tableau, le taux : « 21,2 % » est remplacé par le taux : « 23,2% » ;
3° A compter du 1er janvier 2025, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 23,1 % » est remplacé par le taux : « 24,6 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2026, à la dernière colonne de la dernière ligne du tableau, le taux : « 24,6 % » est remplacé par le taux : « 26,1 % ».
– depuis le 1er juin 2024, l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
«-pour les personnes relevant du e :
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
| Cotisation d’assurance maladie maternité | 3,90 % |
| Cotisation d’assurance invalidité-décès | 4,10 % |
| Cotisations d’assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l’article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 55,50 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 36,50 % |
– à compter du 1er r juillet 2024 :
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
| Cotisation d’assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-1 | 9,30 % |
| Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 621-2 | 0,90 % |
| Cotisation d’assurance invalidité décès | 1,40 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l’article D. 642-3 | 23,45 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l’article D. 642-3 | 5,35 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire | 25,60 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 34,00 % |
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
| Cotisation d’assurance maladie maternité | 3,60 % |
| Cotisation d’assurance invalidité décès | 3,70 % |
| Cotisations d’assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l’article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 50,75 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire | 7,85 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 34,10 % |
– à compter du 1er janvier 2025, le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
| Cotisation d’assurance maladie maternité | 3,40 % |
| Cotisation d’assurance invalidité-décès | 3,50 % |
| Cotisations d’assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l’article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 47,60 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire | 13,00 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 32,50 % |
– à compter du 1er janvier 2026, le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
| Cotisations et contributions | Taux de répartition des montants de cotisations |
| Cotisation d’assurance maladie maternité | 3,00 % |
| Cotisation d’assurance invalidité-décès | 3,25 % |
| Cotisations d’assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l’article D. 633-3 du code de la sécurité sociale | 44,85 % |
| Cotisation d’assurance vieillesse complémentaire | 17,70 % |
| Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | 31,20 % |
Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 modifiant les taux globaux de cotisations et contributions de certains travailleurs indépendants exerçant dans le cadre de la microentreprise
JORF n°0125 du 31 mai 2024
