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Modification des conditions d’éligibilité pour l’aide « renfort »

Modification des conditions d’éligibilité pour l’aide « renfort »

L’aide « renfort » est ouverte pour la période décembre 2021 et janvier 2022.

Certaines modifications sont apportées à l’aide « renfort » à destination des établissements visés par une interdiction d’accueil du public.

Pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires pour être éligible à l’aide passe de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l’ouverture des guichets de demande d’aide pour décembre 2021 et janvier 2022 est prolongée jusqu’au 30 avril 2022.

Par ailleurs, une aide complémentaire est mise en place. Elle prend la forme d’une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises, par la direction générale des Finances publiques.

Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2022 de l’aide « renfort »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045545779

Actualités – Technique Site CSOEC 12/04/2022

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