Les modifications s’appliquent à compter des cotisations annuelles dues au titre de l'année 2023.
L’assiette minimale vieillesse de base applicable aux travailleurs indépendants (hors avocats) est redéfinie afin de leur permettre de valider 3 trimestres pour la retraite.
L’assiette minimale de cotisations, décorrélée de la valeur du plafond de la sécurité sociale, correspond désormais à 450 fois le montant horaire du SMIC en vigueur le 1er janvier de l’année considérée.
Décret n° 2023-1352 du 29 décembre 2023 relatif à l’assiette minimale servant à calculer la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729116
Actualités – Technique – CSOEC 05/01/2024
