Pour se conformer aux textes européens, le législateur français a modifié la procédure de reconstitution des capitaux propres applicables aux sociétés commerciales.
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les 4 mois suivant l’assemblée d’approbation des comptes ayant constaté cette situation. Celle-ci a pour but de se prononcer sur la dissolution de la société ou la poursuite de l’activité.
Le législateur français a assoupli la sanction qui permet à tout intéressé de demander la dissolution de la société si la situation n’est pas régularisée au bout de 2 ans, pour prévoir désormais que la dissolution concerne seulement les sociétés qui n’ont pas à l’issue d’un délai de deux exercices, réduit leur capital jusqu’à un seuil minimal. Ce seuil, qui peut varier selon la taille du bilan de la société, doit être fixé par décret pris en Conseil d’Etat.
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture – Article 14
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047281812
Actualités – Technique – CSOEC 21/03/2023
