Le régime, jusqu'alors limité aux récoltes et cultures non assurées, excluait les prairies.
Le Décret du 4 avril 2023 a précisé le régime des indemnités de solidarité nationale pour les pertes affectant les récoltes et cultures non assurées. Les prairies n’étaient pas concernées car l’indemnisation est basée sur des indices.
Un Décret du 20 novembre 2023, paru au Journal Officiel du 21 novembre 2023, prévoit les conditions dans lesquelles seront calculées les indemnisations de solidarité nationale pour les prairies non assurées ayant subi des pertes à la suite d’un ou plusieurs aléas climatiques cités à l’article D 361-43 du code rural (sécheresse, excès de température, coup de chaleur, rayonnement, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable).
Ainsi, les exploitants agricoles sinistrés adressent au préfet de leur département les demandes d’indemnisation par voie dématérialisée. Un Arrêté du ministre de l’agriculture fixera une date limite de dépôt des demandes telle que la procédure des dépôts n’excède pas 3 mois.
La variation de la production fourragère des prairies est mesurée à partir d’un indice agréé par le Comité des indices. Un arrêté conjoint des ministres de l’agriculture, de l’économie et du budget fixera les typologies et surfaces des prairies à prendre en compte.
Le préfet du département instruit les demandes en fonction des éléments précédents. Si des contestations surviennent quant à l’évaluation des pertes, le préfet procède à l’examen des demandes en lien avec le ministre de l’agriculture, qui consulte alors le fournisseur d’indice et le Comité des indices. S’il est procédé à une réévaluation des pertes, le ministre de l’agriculture en informe les autres organismes chargés de verser l’indemnisation pour le compte de l’État afin qu’ils puissent en tenir compte lors des demandes de réévaluation faites par les exploitants.
Ces dispositions nouvelles figurent à l’article D. 361-44-9 du code rural réécrit, les mesures qu’il contenait auparavant étant transférées dans un nouvel article D. 361-44-10.
Le décret précise par ailleurs que l’indemnisation de solidarité nationale est versée aux exploitants éligibles dans un délai que ne peut être supérieur à 4 ans suivant la survenance de l’aléa climatique défavorable, et ce quelles que soient les cultures concernées (C. rur., art. D. 361-44 mod.).
