Dans le cadre de la réforme de la TVA sur le commerce en ligne, c’est la direction départementale des finances publiques de l'Oise qui est chargée de la gestion des immatriculations au guichet unique, de la gestion des déclarations de TVA transmises et du reversement de la TVA revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.
C’est également cette direction qui s’occupera, pour la TVA revenant à la France, du recouvrement, tant amiable que forcé, des droits et pénalités.
Elle devra enfin procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits de TVA et des éventuelles réclamations émanant des opérateurs inscrits au dispositif et portant sur la TVA française.
Références
Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311679
Actualités – Technique – CSOEC 07/04/2021
