Des projets de Décret et d'Arrêté sont portés à la consultation publique jusqu'au 31 juillet 2022.
La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est accessible par deux voies :
– la voie A, fondée sur quatre indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation, chacun des indicateurs étant construit autour de plusieurs items. Pour obtenir la certification, l’exploitation doit atteindre un minimum de dix points sur chaque indicateur, en combinant plusieurs items ;
– la voie B, qui a une approche plus systémique avec deux indicateurs calculés sur l’ensemble de l’exploitation.
Les exploitations bénéficient de la certification HVE pour 3 ans, sous réserve que les audits de suivi confirment qu’elles respectent les exigences requises, soit les seuils des indicateurs de performance environnementale, tout au long de la durée de validité du certificat.
Après une dizaine d’années d’existence, il est apparu nécessaire de réviser le dispositif de la certification environnementale des exploitations agricoles, en particulier le niveau 3, du fait de l’évolution des pratiques agricoles et de la réglementation.
Un projet de Décret est donc soumis à consultation publique, qui définit les nouveaux principes de fonctionnement de la HVE en actant la suppression de la voie B de son référentiel technique. Il précise également que le plan de contrôle détaillant chaque indicateur sera désormais co-arrêté par le ministère chargé de la transition écologique et que les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur.
Afin de permettre aux agriculteurs exploitants déjà certifiés ou en cours de certification de s’adapter au nouveau cahier des charges, des modalités d’entrée en vigueur des nouveaux indicateurs et seuils de performance environnementale sont prévues.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations (“primo-certification”) selon le référentiel actuel du niveau 3. Les exploitations certifiées HVE (par la voie A ou par la voie B) au 30 septembre 2022 garderont toutefois la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification.
Remarque : ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cas où celui-ci prendrait fin avant cette date.
A noter que la réflexion a également porté sur le niveau 1 de la certification environnementale. Le bilan de l’exploitation au regard des exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC, nécessaire pour la validation du niveau 1, devra être réalisé en cohérence avec l’article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide au plan stratégique devant être établi par la France dans le cadre de la PAC.
Le projet de décret prévoit enfin que les organismes certificateurs agréés par le ministère chargé de l’agriculture pourront valider le niveau 1, au même titre que les systèmes de conseil agricole.
Un projet d’arrêté, également soumis à consultation publique, procède à une révision des seuils de performance environnementale et parfois des indicateurs les mesurant.
Site EditionsLégislatives 19/07/2022
