La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) du 1er juillet 2022 impacte plusieurs dispositifs.
Déduction forfaitaire spécifique
Il est précisé que la valeur des outils de travail attribués par l’employeur ne doit pas être intégrée à l’assiette sociale avant application de la DFS.
Avantage en nature
Il est indiqué, en cas de mise à disposition d’un véhicule, que les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel.
Exonérations de cotisations des heures supplémentaires
La CET est incluse dans le taux de réduction pour les rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale, dans la limite de 11,31 %.
Boss, actualité du 1er juillet 2022
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites.html
Actualités – Technique – CSOEC 07/07/2022
